La protection juridique des personnes âgées

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© SilviaJansen - istockphoto

Avec le grand âge, une personne peut devenir vulnérable et ne plus parvenir à s’occuper seule de ses affaires courantes : gestion des comptes, paiement des factures… Si vous craignez un abus de faiblesse, vous pouvez demander sa protection juridique, en tant que proche.

Pourquoi demander une protection juridique ?

Vous estimez que les capacités de jugement d’un·e proche sont altérées, notamment à cause d’une maladie comme Alzheimer, un traumatisme, un AVC, une aphasie, une paralysie…
Vous pouvez demander une mesure de protection juridique si cette personne risque de se mettre en danger.

Qui peut faire la demande ?

La demande de protection juridique se fait auprès du juge des tutelles du tribunal d’instance du domicile de votre proche. Le juge peut être saisi par la personne à protéger elle-même, un membre de sa famille ou un·e proche, ou par le procureur de la République.

Quel est le rôle du juge ?

Le juge des tutelles se prononce après examen d’un certificat médical et après avoir rencontré la personne concernée et ses proches.
Les personnes placées sous mesure de protection juridique doivent être reconnues vulnérables : leurs facultés mentales ou corporelles doivent être momentanément ou durablement altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté.

Quelles sont les différentes mesures de protection juridique ?

Il existe différentes mesures juridiques pour assurer la protection des personnes âgées en situation de dépendance et faciliter la gestion des aidants familiaux.

L'habilitation familiale

Le juge donne l’autorisation à un membre de la famille d’une personne âgée reconnue inapte de prendre des décisions administratives à sa place. Cette habilitation est temporaire et peut être limitée à certains actes.

En savoir plus sur l’habilitation familiale

La sauvegarde de justice

C'est une mesure souple et temporaire de protection immédiate. Elle ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge des tutelles. La personne protégée conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire. Celui-ci est choisi en priorité parmi les proches.

En savoir plus sur la sauvegarde de justice

La curatelle pour personne âgée

Cette mesure s’applique aux personnes qui ont besoin d’être assistées dans les actes de la vie civile. Un curateur, nommé par le juge, assiste la personne dans les actes risquant de porter atteinte à son patrimoine ou à sa personne.

En savoir plus sur la curatelle pour personne âgée

La tutelle

C’est la mesure de protection juridique la plus forte. Elle s’adresse aux personnes ayant besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile du fait de l’altération de leurs facultés. Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans.

En savoir plus sur la tutelle

En savoir plus sur les mesures de protection

Rendez-vous sur le portail national d’information pour l’autonomie des personnes âgées et l’accompagnement de leurs proches.

Sur service-public.fr : Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?

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