Le plan de prévention et de détection des atteintes à la probité et la charte de déontologie

Les citoyennes et les citoyens sont de plus en plus attentifs au respect de l’exigence de probité par les responsables publics. Sans attendre de futures évolutions législatives concernant les collectivités territoriales, le Département de Loire-Atlantique a engagé une réflexion qui a abouti à un plan départemental pour prévenir et détecter les risques d’atteintes à la probité.

L'assemblée départementale réunie en mars 2022
L'assemblée départementale réunie en mars 2022 © Paul Pascal / Département de Loire-Atlantique

C'est quoi la probité ?

La probité, c'est l'obligation de ne pas utiliser ses fonctions pour en tirer un profit personnel. Les responsables et agents publics doivent exercer leurs fonctions de manière désintéressée.

À noter

Les obligations des fonctionnaires sont précisées dans le chapitre 4 de la loi du 13 juillet 1983. L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, par les articles 121-1 à 121-11 est venue abroger et ou modifier la loi du 13 juillet 1983.

Les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité, ont été inscrites dans le statut général par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Les 6 infractions à la probité

Les atteintes à la probité sont une formule usuelle qui évite d’énumérer les 6 infractions présentes à l’article 1 de la loi SAPIN II.

  • la corruption ;
  • la prise illégale d’intérêts ;
  • le favoritisme ;
  • le trafic d’influence ;
  • le détournement de fonds publics ;
  • la concussion (perception illicite d'argent par un fonctionnaire).

Pour en savoir plus sur ces infractions

Consultez le lexique de l'agence française anticorruption

10 mesures phares mises en œuvre tout au long du mandat

Le Département entend mettre en oeuvre 10 mesures phares, tout au long du mandat, à travers le plan de prévention et de détection des atteintes à la probité. Ces mesures s'appliquent aussi bien au niveau des élus départementaux, que de l’administration départementale et des partenaires de la collectivité.

Les dix mesures sont les suivantes :

  • L’engagement de l’instance dirigeante ;
  • La charte de déontologie et de probité des élu·es du Département de Loire-Atlantique ;
  • La cartographie des risques d’atteintes à la probité ;
  • Le code de bonne conduite des agent∙es du Département de Loire-Atlantique ;
  • Le dispositif de sensibilisation et de formation aux risques d’atteintes à la probité ;
  • Le dispositif lanceur·euses d’alerte ;
  • Le dispositif d’évaluation des tiers ;
  • Le dispositif de contrôle interne comptable ;
  • Le dispositif de contrôle et d’audit internes ;
  • La charte à l’attention des partenaires privés subventionnés par le Département de Loire-Atlantique.

La charte de déontologie et de probité des élus du Département de Loire-Atlantique

Les conseillères et les conseillers départementaux sont invités à signer la charte de déontologie. Elle formalise les principes éthiques et les bonnes pratiques auxquels chaque élu doit se référer et se conformer.

Mesure volontariste, la charte constitue un des engagements du projet stratégique 2021-2028. Elle formalise les engagements pris par chaque élu d’exercer ses fonctions en prévenant tout conflit d’intérêt et toute situation de prise illégale d’intérêts. La charte énonce les principes d’impartialité et d’exemplarité dans l’exécution du mandat d’élu.

Chaque conseillère départementale et conseiller départemental s'engage à :

  1. Suivre les engagements de la charte de l’élu·e local·e ;
  2. Exercer ses fonctions en prévenant tout conflit d’intérêt et toute situation de prise illégale d’intérêts ;
  3. Exercer son mandat en toute impartialité ;
  4. Exercer son mandat avec exemplarité ;
  5. Garantir l’application des principes déontologiques et de probité ;
  6. Privilégier les modes de déplacement responsables.

Exercer son mandat avec exemplarité

L'article 4 de la charte pose par exemple les engagements des élues et élus en matière d'assiduité aux réunions et aux instances délibératives, ainsi qu'aux réunions des organismes, institutions et associations dans lesquelles ils ou elles représentent le Département.

Toute absence au-delà de 3 demi-journées par semestre aux aux séances des instances délibératives, des réunions des commissions organiques et aux séances de sensibilisation/formation sur la déontologie probité est décomptée des indemnités sur une période de 6 mois, sauf celles dûment justifiées (raisons d'ordre médical par exemple).

Privilégier les modes de déplacement responsables

Dans l'article 6 de la charte, les conseillers départementaux et conseillères départementales sont invité·es à utiliser le parc de véhicules et de vélos mutualisés.
Ils recourent au train (billet seconde classe priorisé) pour les déplacements d’une durée inférieure à 4 heures.
Le co-voiturage et toute autre alternative bas carbone satisfaisante en prix et en temps doivent également être utilisés.

Chaque année, les frais de déplacement hors du département de Loire-Atlantique des conseillers départementaux et conseillères départementales font l’objet d’un état exhaustif.

Télécharger la charte de déontologie et de probité des élu·es du Département de Loire-Atlantique

Comment ce plan de prévention et de détection des atteintes à la probité a t-il été élaboré ?

En s'appuyant sur les actions mises en place depuis plusieurs années

Parmi les actions déjà existances au sein du Département de Loire-Atlantique, on peut noter : les déclarations d’intérêt pour les élus, la création du collège référent déontologue et la publication d'un guide des lanceurs d’alerte, la mise en place d’un premier volet de prévention des conflits d’intérêt notamment dans le processus délibératif, l'action renforcée du service évaluation et contrôle de gestion en termes d’audits internes et externes.

Avec l’ensemble des services départementaux

Les services de la collectivité ayant une expertise dans les différents domaines auxquels font appel les mesures du plan ont été associés dans la phase d'élaboration. Objectifs : proposer un plan de prévention et de détection des atteintes à la probité complet et adapté aux exigences éthiques de la collectivité.

Avec un groupe de travail composé d’élu·es

Le groupe d'élu·es, représentant les différentes politiques de la collectivité, a oeuvré pour un engagement fort du Département.

Ces travaux ont concerné plus particulièrement deux mesures phares, piliers du dispositif :

  • l’engagement de l’instance dirigeante, s’adressant à l’ensemble de l’exécutif et aux membres de la direction générale ;
  • la charte de déontologie et de probité des élus départementaux, qui est l’un des engagements du projet stratégique 2021-2028.

Le rôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

Une autorité administrative indépendante

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante française créée par la loi relative à la transparence de la vie publique de 2013.

Elle est chargée de recevoir, contrôler, avec l’administration fiscale, et publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts de certains responsables publics. Elle peut également être consultée par ces derniers sur des questions de déontologie et de conflit d'intérêts relatifs à l’exercice de leur fonction. La Haute Autorité peut aussi émettre des recommandations à la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative.

La Haute Autorité : figure centrale de la déontologie de l’action publique

La loi de transformation de la fonction publique (2019) a considérablement refaçonné le paysage institutionnel en matière de déontologie des agents publics, en faisant de la Haute Autorité la figure centrale de la déontologie de l’action publique.

La Haute Autorité est désormais susceptible d’intervenir tout au long de la vie des responsables et agents publics.

Charte à l’attention des partenaires privés subventionnés par le Département de la Loire-Atlantique

Cette charte s'adresse aux organismes privés qui reçoivent un financement du Département. Elle leur permet de prendre connaissance des valeurs et des principes qui guident l’action du Département, tout au long du mandat et de son projet stratégique 2021-2028.
Les organismes financés par le Département s’engagent à faire connaître le contenu de la charte au sein de leur structure par tout moyen de communication (affichage, transmission...).

Télécharger la charte

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