Aide à l'amélioration thermique de logements locatifs conventionnés privés (propriétaires bailleurs)

Cette aide est destinée aux propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux de rénovation énergétiques dans leur logement occupé par un ménage modeste.

Pour être éligible à cette aide, vous devez réunir ces 6 critères :

• Vous êtes propriétaire bailleur d’un logement construit depuis plus de 15 ans qui répond aux normes de décence et qui est doté d’éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
• Le logement doit être situé en centre-bourg ou centre-ville (à proximité des commerces et services).
• Le logement doit faire l’objet d’un conventionnement « ANAH social » ou « très social » d’une durée minimum de 9 ans.
• Les travaux devront permettre d'atteindre un niveau énergétique de 80KWh/m²/an en énergie primaire (Niveau basse-consommation). Une dérogation en étiquette C après travaux est envisageable uniquement en cas d'impossibilité technique (qu'il conviendra de justifier).
• Les travaux que vous réalisez sont conformes au projet présenté et effectués par des professionnels du bâtiment inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers. Les travaux éligibles sont identiques à ceux listés par l’ANAH.
• Lors de la mise en location, vous vous engagez à confier la gestion de votre bien à une structure de type agence immobilière sociale et à louer votre logement à un ou des locataires dont les ressources sont inférieures aux plafonds « social » ou « très social » (ANAH).

Si vous réunissez tous les critères, vous pourrez prétendre à une subvention correspondant à 20 % du montant hors taxe (HT) de vos travaux et qui ne dépassera pas 15 000 €.

Voici les pièces que vous devez joindre à votre dossier pour que celui-ci soit complet :

• Le formulaire de demande de subvention complété, daté et signé
• Un relevé d’Identité Bancaire en original (indispensable pour l’instruction du dossier) :
  • au nom du bénéficiaire si celui-ci perçoit directement les subventions,
  • au nom du mandataire habilité à percevoir les fonds, si une personne a été désignée à cet effet et accompagné de la procuration, en original, correspondante
• Le Diagnostic thermique
• La copie de la convention ANAH
• Les devis détaillés descriptifs et estimatifs des travaux comprenant la fourniture et la pose des matériaux.
• Si logement en secteur sauvegardé, les autorisations administratives préalables requises par la réglementation en vigueur et nécessaire à l’instruction des dossiers.

Si la demande a été envoyée par courrier postal, contactez :