L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile permet de financer des prestations liées à la perte d’autonomie des personnes âgées qui résident chez elles.
Qui peut demander l'Apa à domicile ?
L’allocation personnalisée d’autonomie (ou Apa) à domicile s’adresse aux personnes âgées de plus de 60 ans qui résident chez elles et se retrouvent face à une situation de perte d’autonomie.
L'Apa à domicile est attribuée en fonction du degré d’autonomie de la personne qui en fait la demande. C’est un droit universel pour toutes les personnes âgées de plus de 60 ans ayant besoin d’assistance au quotidien et aucune condition de ressources n’est requise.
Elle finance notamment les interventions de professionnels à domicile, les aides techniques, l'accueil de jour et l'hébergement temporaire. Un plan d’aide est élaboré par un professionnel du Département qui se rend chez la personne âgée pour évaluer son degré d’autonomie et son environnement. C’est ce plan qui recense les besoins de la personne et détermine les prestations adaptées à sa situation.
Qu’est-ce que la perte d’autonomie ?
Une personne en perte d’autonomie, ou dépendante, ne peut plus assurer seule les gestes de la vie quotidienne, comme s’alimenter, se laver, s’habiller ou encore se déplacer. Elle aura besoin de l’aide de quelqu’un.
Il existe plusieurs degrés dans la perte d’autonomie. Elle peut être partielle ou totale. Par exemple, une personne sera en capacité d’aller aux toilettes seule, mais ne pourra pas se laver de manière autonome. L’Apa à domicile est attribuée en fonction de ce degré d’autonomie. Pour le mesurer, des professionnels du Département doivent se déplacer au domicile de la personne âgée afin de voir ce qu’elle peut faire seule ou non. Ils détermineront aussi le matériel nécessaire à l’amélioration de son environnement.
Comment est évaluée la perte d’autonomie ?
Le degré de dépendance et le niveau d’aide dont peut bénéficier le demandeur ou la demandeuse sont évalués sur la base de la grille nationale Aggir.
Cette grille d’évaluation classe les degrés de perte d’autonomie en 6 niveaux appelés Gir. Chaque Gir correspond à un niveau d’aide dont le demandeur aura besoin pour accomplir les tâches de la vie quotidienne.
Cette évaluation se fera à l’issue de la visite des professionnels du Département au domicile du demandeur.
En savoir plus l’évaluation de la perte d’autonomie
Bon à savoir
- Les Gir 1, 2, 3, et 4 signifient que vous avez un besoin d’aide important pour réaliser les actes de la vie quotidienne. Vous avez donc le droit de bénéficier de l’Apa à domicile qui vous permettra de couvrir tout ou partie des frais liés à votre maintien à domicile.
- Les Gir 5 et 6 ne vous permettent pas de bénéficier de l’Apa mais vous pourrez peut-être vous adresser à votre caisse de retraite pour obtenir un soutien pour palier à certaines difficultés du quotidien.
C’est quoi l’Apa à domicile ?
L'Apa à domicile : une aide financière
L’Apa à domicile est une allocation versée chaque mois. Le montant varie en fonction des services sollicités par les bénéficiaires et du degré de dépendance de la personne. Selon les prestations, elle peut prendre la forme de :
- Chèques autonomie adressés au domicile, lorsque le ou la bénéficiaire emploie un·e intervenant·e à domicile en emploi direct (gré à gré) ou en mode mandataire.
- Versements sur le compte bancaire du demandeur ou de la demandeuse, notamment pour les bénéficiaires vivant en accueil familial social.
Pour les aides humaines, le versement peut être fait directement aux prestataires
L’Apa à domicile peut servir à financer :
- Des services à domicile (heures d’intervention à domicile, portage des repas, téléassistance, etc.).
- Des aides techniques (équipements adaptés à vos besoins : barre d’appui, siège de douche, etc.).
- L’accès à un accueil de jour ou à un hébergement temporaire sur des périodes précises et avec un retour au domicile programmé.
Bon à savoir
L’allocation est attribuée sans conditions de ressources.
L'Apa en établissement
Vous pouvez également bénéficier de l’Allocation personnalisée d’autonomie si vous êtes hébergé dans un établissement médico-social ou si vous prévoyez d’intégrer un établissement.
Dans ce cas, elle peut financer les surcoûts liés à votre hébergement. Elle est versée directement aux établissements.
Comment faire une demande d'Apa à domicile et quels documents fournir pour une première demande ou une révision ?
Le dossier de demande d’Apa à domicile est constitué par le demandeur ou la demandeuse ou par la personne qui le ou la représente légalement.
Téléchargez le formulaire de demande
Formulaire de demande de l'APA à domicile PDF - 785,45 Ko
Il est également possible de retirer le dossier de demande :
- Principalement auprès des centres locaux d’information et de coordination (Clic) .
- en mairie et au CCAS.
- Auprès des unités personnes âgées et personnes en situation de handicap du Département.
À qui adresser le dossier ?
Le dossier complet doit être adressé à l’unité personnes âgées et personnes en situation de handicap dont vous dépendez.
Trouvez l'adresse la plus proche
Bon à savoir : pour les demandes de carte mobilité inclusion (CMI)
Vous pouvez faire une demande de CMI lors du dépôt de votre dossier pour l'Apa en complétant l’encadré dédié dans le formulaire de demande d’aide (en page 9, rubrique 7 du formulaire).
Quels documents fournir ?
- Formulaire de demande d’aide à l’autonomie obligatoirement complété et signé ;
- Certificat médical (à remplir par le médecin référent) fortement recommandé pour faciliter le traitement du dossier (vous le retrouverez pages 11 et 13 du formulaire de demande) ;
- Copie recto-verso du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu du demandeur ou de la demandeuse et de son conjoint ou conjointe, concubin ou concubine ou de la personne avec laquelle il ou elle a conclu un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
- Justificatif d’état-civil : copie du livret de famille ou copie recto-verso de la carte d’identité ou passeport ;
- Pour les étrangers : photocopie recto-verso de la carte de résidence ou du titre de séjour ;
- Photocopie du(des) dernier(s) avis de taxe foncière pour chaque bien du demandeur et de son conjoint (marié, pacsé, concubin) qui n’est pas mis en location
- Relevé d’identité bancaire ou postal (Rib ou Rip) ;
- Si concerné, la photocopie de la décision de justice relative à la mise sous protection.
La complétude du certificat médical de la demande d’aide à l’autonomie par votre médecin traitant est fortement recommandée pour faciliter le traitement de votre dossier.
Quels documents fournir pour une révision de l'Apa ?
Documents utiles pour demander une révision de l'Apa
-
Formulaire de révision APA PDF - 161,38 Ko
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Questionnaire d'évaluation PDF - 114,36 Ko
-
Certificat médical PDF - 184,62 Ko
Quel est le montant de l'Apa à domicile ?
L’attribution de l’Apa ne dépend pas de vos ressources, mais selon vos revenus, vous devrez peut-être vous acquitter d’une partie des dépenses liées à votre plan d’aide.
Au 1er janvier 2024, les montants maximaux des plans d’aide sont fixés à :
- 1 955,60 €/mois pour le Gir 1
- 1 581,44 €/mois pour le Gir 2
- 1 143,09 €/mois pour le Gir 3
- 762,87 €/mois pour le Gir 4