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Culture, Patrimoine

Monuments historiques (immobiliers)

Association / fédération, Collectivité / organisme public, Particulier - Culture et patrimoine

Pour qui ?

Communes, établissements publics, associations et propriétaires privés sous certaines conditions.

Pourquoi ?

Restaurer et valoriser le patrimoine immobilier classé ou inscrit à l’Inventaire des Monuments Historiques.

Modalités

Dépôt de dossier 

Date limite de réception des dossiers :  avant le 1er décembre de l'année N-1 et le 31 mai de l'année N.

Conditions d’obtention

Le dossier devra être déposé en amont du projet. Les études et/ou travaux ne pourront débuter qu’après l’approbation du Département.

Engagement du ou des propriétaires à ne pas céder le bien concerné avant un délai de 9 ans après attribution de la subvention départementale ou à maintenir l’objet mobilier restauré sur le territoire de la Loire-Atlantique dans les 9 ans qui suivent la fin des travaux.

 

Pour tous les bénéficiaires 

  • Les opérations de restauration doivent être inscrites aux programmes de restauration définis par les services de l’État / DRAC (direction régionale des affaires culturelles),
  •  Le demandeur a pour obligation d’apposer, pendant la durée des travaux, une signalétique indiquant la participation du Département à l’opération de restauration. Celle-ci est adressée au bénéficiaire de l’aide départementale.
  • Engagement du ou des propriétaires à ne pas céder le bien concerné avant un délai de 9 ans après attribution de la subvention départementale.

Pour les communes, associations, établissements publics

  • Le patrimoine concerné doit être très visible de l’espace public et accessible aux publics. Les demandes concernant des édifices non accessibles aux publics mais constituant un élément majeur du patrimoine seront examinées au cas par cas. 

Pour les propriétaires privés 

  • Le patrimoine concerné doit être très visible de l’espace public et accessible gratuitement aux publics a minima lors des journées européennes du patrimoine.

 

Le patrimoine destiné à la visite doit être en conformité avec les règles de sécurité en matière d’accueil des publics.

Nature des travaux subventionnables

Seuls les travaux de restauration sont éligibles. Les travaux d’entretien n’entrent pas dans ce cadre. Les travaux soutenus financièrement sont, parmi les projets retenus par les services de la DRAC, ceux qui présentent une indéniable qualité patrimoniale et s’inscrivent fortement dans leur territoire via un projet de valorisation culturelle et touristique.

Montant d'attribution

Le montant de l’aide sera apprécié au regard de l’intérêt, de la qualité ou de l’opportunité du projet présenté, dont :

  • Ouverture au public au moins 50 jours par an d’avril à septembre, dont 25 jours fériés, pour les propriétés privées,
  • Présentation d’un projet d’animation et de valorisation de l’édifice intégré à une démarche touristique et culturelle.
  • Inscription de l’opération de restauration dans une démarche de projet culturel de territoire via la valorisation et l’animation.
  • Cohérence avec les autres politiques publiques départementales


A titre indicatif, le taux d’intervention est de :
- 15% du montant des travaux (HT ou TTC selon le cas) pour les édifices propriétés des communes (HT); établissements publics (HT); associations (TTC ou HT si assujetties à la TVA)
- 10% du montant (TTC) des travaux pour les édifices propriétés privées

Le plafond de l’aide est fixé à 230 000 €. Les bénéficiaires ne pourront prétendre à une nouvelle aide sur un édifice qui aurait déjà bénéficié d’une aide plafonnée, tant que l’opération précédente n’aura pas été soldée.

Le montant de la subvention ne peut être supérieur à l’aide accordée par l’Etat/DRAC sauf opération dont l’intérêt justifie une bonification exceptionnelle.
 

Modalités de versement de la subvention

  • Après avis du comité conseil patrimoine et décision favorable de la commission permanente.
  • Aide accordée sous réserve de crédits disponibles
  • Toute aide fait l'objet d'une convention entre le Département et le bénéficiaire.

Pour les subventions inférieures à 23 000 € :

 

Pour les propriétaires privés : Possibilité d’un acompte de 50 % sur production d’une attestation de démarrage de l’opération (cf formulaire joint) signée par le bénéficiaire et visée par le maître d’œuvre (le cas échéant),

 

Pour les autres bénéficiaires:


En une seule fois à l’issue des travaux sur demande du maître d’ouvrage,
 accompagnée :

  • d’une attestation de bonne exécution des travaux signée par le conservateur régional des monuments historiques,
  • d’un récapitulatif détaillé des dépenses réalisées par corps de travaux attesté par le maître d’ouvrage et :

- le comptable public pour les communes et établissements publics,
- accompagné des justificatifs de dépenses (factures) pour les associations et les propriétaires privés.

Pour les subventions supérieures ou égales à 23 000 € :

  • Premier versement possible de 50% au vu d’une demande du maître d’ouvrage, accompagnée d’un certificat de commencement des travaux (ou de l’étude le cas échéant) signé du maître d’œuvre.
  • Deuxième acompte envisageable au proprata des dépenses réalisées sur production d’un récapitulatif détaillé des dépenses réalisées par corps de travaux, visé par le maître d’ouvrage et le comptable public.
  • Versement du solde : idem que pour les subventions inférieures à  23 000 € 

 

ATTENTION !

Il est indispensable de transmettre l'ensemble du dossier par mail :

Contacts :

    Pour tous renseignements

    Philippe LEVASSEUR

    02 40 99 13 29

    philippe.levasseur@loire-atlantique.fr