Aides financières enfance et famille

Les bénéficiaires sont :

•  Les pères, mères, ménages, majeurs ou mineurs émancipés dans l’attente d’un enfant ou ayant un enfant à charge de moins de 18 ans ou de 18 à 21 ans apprentis ou scolaires.

• Tout tiers (membre de la famille ou non) qui accueille un jeune de moins de 18 ans confié dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative ou d’une délégation de l’autorité parentale.

Le demandeur doit résider en Loire Atlantique et ne pas disposer de ressources suffisantes au moment de la demande. Aucune condition de régularité de séjour n’est exigée pour les familles étrangères.

Ces aides sont des prestations d'aide sociale à l'enfance, accordées sur décision du président du Département, qui relèvent du champ de l’aide à domicile.

Elles permettent de répondre à des besoins vitaux (alimentation, hygiène), financer un projet lié à l’enfant, (scolarité, vacances loisirs, etc.), ou indemniser un tiers pour l’accueil d’un enfant confié en assistance éducative par décision judiciaire ou du fait d’une délégation de l’autorité parentale.

Précisions sur l’aide et conditions d’octroi :

1. Elle est subsidiaire. Elle ne se substitue pas aux prestations sociales auxquelles la famille peut prétendre et aux obligations alimentaires (grands parents, nouveau conjoint) ; légales et à l’obligation d’entretien (l’autre parent en cas de séparation)
   
   
2.  Elle est incessible et insaisissable. (Art. L222-4 du CASF). Toutefois, à la demande du bénéficiaire, l’aide financière peut être versée à toute personne temporairement chargée de l'enfant.
   
   
3. Elle doit s’inscrire dans un projet de mise en place d’un accompagnement éducatif et/ou social et peut être complétée par une autre aide à domicile.

Modalités d’attribution :

1. Identification du besoin par les travailleurs sociaux et médicaux sociaux internes et externes au Département
   
   
2. Formalisation de la demande : constitution du dossier par le travailleur social qui suit la personne ou la famille, signature par le demandeur de l’aide.
   
   
3.  Étude de la demande : diagnostic/évaluation de la situation familiale (contexte, problématique, budget et prise en compte des autres aides explorées compte tenu du principe de subsidiarité) par le travailleur social qui suit la personne ou la famille. L’évaluation sociale doit préciser :
   
   

• L’origine des difficultés sociales et budgétaires de la personne,
• Les démarches entreprises dans le cadre de l’accompagnement social et/ou budgétaire,
• Les aides apportées par l’entourage, réseau associatif, autre organisme,
• Les perspectives d’évolution de la situation.

4) Décision du  responsable de l’unité aide sociale à l’enfance, sur délégation du président du Département, sur l’opportunité  d’allouer une aide, sur son montant et  ses modalités de paiement.

5) Mode de paiement : virement bancaire et chèque accompagnement personnalisé (CAP). Paiement en chèque régie,  chèque trésor ou en espèce exceptionnel, motivé par l'urgence. L’aide financière peut être versée par subrogation à un tiers (organismes ou particulier).

6) 2 voies de recours possibles :

• recours hiérarchique auprès du président du conseil général dans les 2 mois qui suivent la notification de refus (traitement assuré par le chef de service solidarité),

• recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois qui suivent la notification de refus.