Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : accès maintien assurance
Aider les particuliers se trouvant dans l’impossibilité d'assumer les charges financières (avance de caution, dépôt de garantie, assurance habitation) liées à l’accès ou au maintien dans un logement.
Toute personne, sauf celle ayant le seul statut de scolaire ou d’étudiant et les ménages étrangers en situation irrégulière, locataire du parc public ou privé, éprouvant des difficultés à assurer les frais liés à l’accès au logement et à apurer un impayé de loyers.
- l’accès au logement : aide financière, sous forme de subvention, en fonction des revenus du ménage, permettant de financer le dépôt de garantie, le 1er mois de loyer, les frais d’agence, un forfait sur les frais d’assurance habitation.
- l’assurance locative : aide mobilisable une fois, sous forme de subvention et sur la base d’un forfait par type de logement, au moment de l’accès dans le logement, pour un bail de trois ans ou un an minimum pour un meublé.
- le maintien dans le logement : les aides financières accordées sous forme de subvention interviennent sur le montant de l’impayé après déduction :
- du montant éventuel du plan d’apurement négocié et mis en place avec le bailleur,
- de la contribution du bailleur (taux déterminé par tranche de dette)
Cette aide concerne :
- le demandeur doit s’adresser à un travailleur social ou au bailleur public (si la demande ne génère pas un accompagnement lié au logement) qui instruit la demande FSL Accès comprenant l’imprimé FSL et l’argumentaire social.,
- la prise en charge de l’assurance locative ne peut être effective qu’en complément d’une aide directe pour l’accès à un logement,
- la demande FSL Maintien (imprimé FSL et argumentaire social) doit être instruite par un travailleur social pour le parc privé, par un travailleur social et/ou le bailleur pour le parc social (en collaboration à chaque fois que cela est nécessaire).
Qui contacter ?
Service solidarité de votre délégation de rattachement
A noter : L’aide au logement (FSL) pour la délégation Nantes englobant la ville de Nantes et les communes qui dépendaient de cette délégation ne sont plus du ressort du Département de Loire-Atlantique mais de Nantes Métropole.
- Nantes Métropole - Service FSLNantes Métropole - Service FSL
- 2 cours du Champs de Mars
- 44923 Nantes cedex 9 Nantes
02 40 99 29 50
- Service solidarité - Délégation AncenisService solidarité - Délégation Ancenis
- 118 place du Maréchal Foch
- CS 50166
- 44155 Ancenis cedex Ancenis
02 44 42 12 13
- Service solidarité - Délégation ChâteaubriantService solidarité - Délégation Châteaubriant
- Bâtiment B - 10 rue d'Ancenis
- CS 20129
- 44144 Châteaubriant cedex Châteaubriant
02 28 04 04 62
- Service solidarité - Délégation pays de RetzService solidarité - Délégation pays de Retz
- 10-12 rue du Docteur Guilmin CS 91739
- 44215 Pornic
02 40 64 59 01
- Service solidarité - Délégation Saint-NazaireService solidarité - Délégation Saint-Nazaire
- 12, place Pierre Sémard
- CS 30423
- 44616 Saint-Nazaire Cedex Saint-Nazaire
02 49 77 41 40
- Service solidarité - Délégation VignobleService solidarité - Délégation Vignoble
- 2 cours des Marches de Bretagne
- CS 39431
- 44191 Clisson
02 28 21 21 02