Toute personne, sauf celle ayant le seul statut de scolaire ou d’étudiant et les ménages étrangers en situation irrégulière, locataire du parc public ou privé, éprouvant des difficultés à assurer les frais liés à l’accès au logement et à apurer un impayé de loyers.

Cette aide concerne :

• l’accès au logement : aide financière, sous forme de subvention, en fonction des revenus du ménage, permettant de financer le dépôt de garantie, le 1er mois de loyer, les frais d’agence, un forfait sur les frais d’assurance habitation.
  
  
• l’assurance locative : aide mobilisable une fois, sous forme de subvention et sur la base d’un forfait par type de logement, au moment de l’accès dans le logement, pour un bail de trois ans ou un an minimum pour un meublé.

• le maintien dans le logement : les aides financières accordées sous forme de subvention interviennent sur le montant de l’impayé après déduction :
• du montant éventuel du plan d’apurement négocié et mis en place avec le bailleur,
• de la contribution du bailleur (taux déterminé par tranche de dette)

• le demandeur doit s’adresser à un travailleur social ou au bailleur public (si la demande ne génère pas un accompagnement lié au logement) qui instruit la demande FSL Accès comprenant l’imprimé FSL et l’argumentaire social.,
• la prise en charge de l’assurance locative ne peut être effective qu’en complément d’une aide directe pour l’accès à un logement,
• la demande FSL Maintien (imprimé FSL et argumentaire social) doit être instruite par un travailleur social pour le parc privé, par un travailleur social et/ou le bailleur pour le parc social (en collaboration à chaque fois que cela est nécessaire).