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Aménagement des territoires

Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public

Le Département fait de l'accessibilité au public des services (mobilités, éducation, services en direction des personnes âgées, numérique...) une de ses priorités. Retrouvez ici le schéma élaboré conjointement par l'État et par le Département de Loire-Atlantique pour renforcer cette accessibilité.

Pourquoi un schéma d'accessibilité des services au public ?

La question de l’accessibilité et de la qualité des services au public est une préoccupation constante de l'État depuis une trentaine d'années. Cette préoccupation a notamment été affichée à l’article 26 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire qui prévoit l’élaboration d’un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire de chaque département.


Afin de moderniser l’organisation territoriale et soutenir le développement des territoires, l’article 98 de la loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), en modifiant l’article 26 de la loi n°95-115 du 4 février 1995, confie à l’État et au Département l’élaboration conjointe d’un «schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP) ».


Ce schéma, d’une durée de six ans, dresse une liste des services au public existant sur le territoire départemental à la date de son élaboration ou de sa révision, leur localisation et leurs modalités d’accès. Il définit un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services dans les espaces présentant un déficit d’accessibilité et intègre en cas de besoin un plan de développement de la mutualisation des services sur l’ensemble du territoire départemental de la Loire-Atlantique.

Les objectifs du schéma

L’objectif du schéma est :

  • dans un premier temps d’identifier les espaces présentant un déficit relatif en matière d’offre et d’accès aux services au public,
  • puis dans un second temps de proposer des solutions pour le maintien ou l’amélioration de l’accessibilité au sein des territoires déficitaires.

La démarche

Le projet de schéma est soumis à diverses procédures de consultation. Il est transmis, pour avis aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) puis au Conseil régional ainsi qu’à la conférence territoriale de l’action publique.

Il fait l’objet in fine d’une délibération du Conseil départemental puis d’un arrêté préfectoral.

La mise en oeuvre des actions inscrites dans le schéma donne lieu à une convention conclue entre le représentant de l’État, le Département, les communes et groupements intéressés ainsi que les organismes publics et privés concernés et les associations d’usagers des services au public dans le département de la Loire-Atlantique.




A savoir :

Le champ visé est celui des services au public, et non des services publics ; ceux-ci sont définis par le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) comme « recouvrant l’ensemble des services, publics et privés, nécessaires aux populations, répondant aux besoins des usagers et indispensables à la vie des territoires ».

L'accessibilité des services dont il est question ici n'est pas celle relative au handicap, mais bien à l'accessibilité physique ou dématérialisée pour l'ensemble de la population.