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Enfance, Famille

Obtenir un agrément en vue d'adoption

La délivrance d'un agrément en vue d'adoption est indispensable pour toute personne souhaitant adopter un enfant. Comment obtenir cet agrément ? Qui contacter ? Quelles sont les démarches à effectuer ?

Qu'est-ce qu'un agrément ?

L’agrément : indispensable pour adopter un enfant qu’il soit né en France ou à l’étranger, est un acte administratif, délivré par le Président du Conseil départemental du département de résidence. Il permet à une personne d'accueillir en vue d'adoption un pupille de l'État ou un enfant étranger.

L'agrément a une validité de 5 ans.

Sa notice d'accompagnement précise les possibilités d'accueil que le demandeur est susceptible d'offrir, notamment l'âge ou toute autre caractéristique relative à l'enfant.

L'agrément a une valeur nationale et demeure valable lorsque les personnes agréées changent de département, sous réserve d'une déclaration adressée au Président du Conseil départemental de leur nouveau département de résidence, dans un délai de deux mois suivant l'emménagement.

Il ne peut être utilisé qu'une seule fois. S'il a été accordé pour l'accueil de plusieurs enfants, celui-ci ne peut s'effectuer que simultanément.

Quelles démarches ?

Les personnes qui souhaitent adopter un enfant doivent prendre contact avec le service adoption du Département et seront conviées à une réunion d’informations à Nantes ou à Saint-Nazaire.

Lors de cette réunion, elles seront informées :

  • des procédures administratives et judiciaires, des principes en matière d’adoption internationale
  • des dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l’adoption
  • de la situation des enfants adoptables en France et à l’étranger.

Un dossier leur sera remis pour déposer leur demande d’agrément.

A réception de ce dossier accompagné des pièces demandées, des entretiens avec un travailleur social et un psychologue auront lieu avec pour objectif d’apprécier la qualité de l’accueil qui sera offert à l’enfant et de préciser et d’approfondir le projet d’adoption et donneront lieu à la rédaction de deux  évaluations.

Le dossier complet est alors étudié en commission consultative d’agrément puis soumis au président du Département pour décision.

Cette décision doit être rendue dans un délai maximum de 9 mois après la réception du dossier.

En cas de refus et si le demandeur l’estime injustifié, il peut déposer un recours gracieux devant le Président du Conseil départemental (en lui demandant de reconsidérer sa décision) ou un recours contentieux  devant le tribunal administratif