Je signe la charte Natura 2000

Qu’est-ce qu’une charte Natura 2000 ?

La charte Natura 2000 répond aux différents enjeux identifiés sur le site Natura 2000 par le biais d’engagements et de recommandations. La charte reconnaît la gestion durable engagée par les bénéficiaires qui participent à la conservation des espèces et habitats d’intérêt communautaire. Elle permet un engagement en faveur de pratiques respectueuses orientées vers l’atteinte des objectifs du Docob sans s’engager dans un contrat Natura 2000.

A qui s’adresse la charte ?

La charte Natura 2000 permet aux propriétaires ou gestionnaires de parcelles situées dans un site Natura 2000 de marquer leur adhésion à la démarche Natura 2000. Le titulaire de la charte peut donc être :

  • le propriétaire
  • le mandataire (personne disposant d’un mandat la qualifiant juridiquement pour intervenir et prendre les engagements mentionnés dans la charte)
  • l’un et l’autre conjointement.

L’adhérent choisit les parcelles cadastrales (unité d’engagement) du site Natura 2000 sur lesquels il souscrit à la charte.

En adhérant à la charte Natura 2000, le signataire :

  • doit respecter l’ensemble des engagements contenus dans la charte Natura 2000 auxquels il a souscrit ;
  • doit veiller à prendre en compte dans ses pratiques les recommandations de la charte Natura 2000 ;
  • peut solliciter, en cas de besoin, les services de l’État et/ou la/le chargée-é de mission Natura 2000 du site, pour toute assistance utile à la bonne application de la charte Natura 2000.

Quels avantages pour le signataire ?

L’adhésion à la charte porte sur une durée de 5 ou 10 ans. Les engagements de gestion (contrat ou charte Natura 2000) confèrent des avantages fiscaux tels qu’une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Cette exonération renouvelable est valable durant cinq ans après signature. L’adhésion conjointe du propriétaire et du « mandataire » est indispensable pour le bénéfice de cet avantage fiscal.


À noter :
  • La charte est en cours de rédaction.

Renseignements

Localiser le périmètre Natura 2000 sur l'Estuaire de la Loire

Carte Natura 2000

L'Estuaire de la Loire en images