Je souscris un contrat Natura 2000, pour un financement

Qu’est-ce qu’un contrat Natura 2000 ?

Le contrat Natura 2000, établi sur des parcelles incluses dans le site Natura 2000, est conclu entre le préfet et le signataire pour une durée de cinq ans maximale.

Il comporte des engagements (rémunérés et d’autres non rémunérés) qui visent à assurer le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels, des espèces et des habitats d’espèces d’intérêt communautaire, qui ont justifié la désignation du site.

Les engagements contenus dans les contrats Natura 2000 doivent être conformes aux objectifs, aux actions et aux cahiers des charges définis dans le document d’objectifs (DOCOB). Ils doivent également respecter les législations en vigueur.

Il comporte :

  • le descriptif et la délimitation spatiale des opérations à effectuer, l’indication des travaux et les prestations,
  • le descriptif des engagements non rémunérés et correspondant aux bonnes pratiques identifiées dans le DOCOB,
  • le descriptif des engagements rémunérés ainsi que le montant et la durée de cette contrepartie financière,
  • les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements.

 
Quels sont les avantages pour le signataire ?

Les engagements pris dans le cadre des contrats Natura 2000 permettent de mettre en œuvre :

  • des actions ponctuelles (actions liées à la restauration d’un habitat…),
  • des actions d’entretien récurrentes pendant la durée du contrat (fauche d’entretien…).

Un contrat Natura 2000 permet de financer jusqu’à 100% du montant global du projet.

Le signataire d’un contrat Natura 2000 peut également bénéficier d’une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Quelles sont les actions finançables par contrat Natura 2000?

Pour connaitre les actions contractuelles identifiées comme éligibles à un financement, télécharger la liste complète en cliquant ICI.

Les Quels sont les critères d’éligibilité ?

  • Être propriétaire ou gestionnaire de(s) parcelle(s) concernée(s).
  • Vérifier sur la carte, que mon action soit située dans le périmètre du site Natura 2000 Estuaire de la Loire.
  • S’assurer que mon projet s’inscrive bien dans le plan d’actions du DOCOB ou soit compatible avec le DOCOB.
  • Veiller à ce que mon action soit compatible avec les actions contractuelles de gestion des sites Natura 2000, éligibles à un financement.
  • Ne pas avoir souscrit de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) sur la/les parcelles concernée(s) par le projet.
  • Ne pas avoir d’autres financements d’État pour l’action concernée.