J'ai un projet, je respecte la règlementation

Concilier activités économiques et protection des milieux naturels est la pierre angulaire du réseau Natura 2000. La Directive « Habitat, Faune, Flore », définit en 1992 le principe d’évaluation des incidences d’une activité sur le périmètre d’un site Natura 2000. Le but étant de s’assurer que tout plan ou projet ne remette pas en cause les objectifs de conservation des habitats et espèces d’intérêt communautaire.

Etape 1 : Je vérifie que mon projet s'inscrit dans une des listes définissant les activités devant faire l'objet d'une évaluation

Le régime des évaluations d’incidences Natura 2000, en France, a été précisé à partir de 2010 avec la parution de trois listes définissant les activités devant faire l’objet d’une évaluation préalable, de leurs incidences, sur les objectifs de conservation des sites Natura 2000.

L’ensemble de ces projets figurent sur les listes suivantes :

Si ces listes se veulent être les plus exhaustives possible, toute intervention non référencée pouvant impacter l’état de conservation du site Natura 2000 devra faire l’objet d’une évaluation d’incidences et être validée par les services instructeurs.


Point de vigilance :
Natura 2000 ne substitue pas aux autres réglementations. Une évaluation des incidences Natura 2000 ne prend en compte que les habitats et espèces d’intérêt communautaire. Il revient au porteur de projet de s’assurer qu’il n’est pas soumis à d’autres réglementations, liées à sa localisation (site classé, réserve…) ou liées aux espèces protégées

Étape 2 : Mon projet est identifié dans une liste, je construis ma fiche d'évaluation

  • Si mon projet est inscrit sur une des trois listes ou s’il est susceptible d’impacter de manière significative le site Natura 2000, je remplis le formulaire simplifié des évaluations des incidences Natura 2000, réalisé par la DDTM 44.
    > Un guide méthodologique indiquant les éléments à compléter est également disponible.
  • Une fois complété, je transmets le formulaire aux services instructeurs (DDTM44) et une réponse sera apportée dans les 2 mois.

L’accompagnement dans mes démarches

Si l’évaluation d’incidences est à réaliser par le porteur de projet, la/le chargée-é de mission Natura 2000 du site estuaire de la Loire, pourra vous accompagner dans vos démarches et éventuellement faire évoluer les projets afin de limiter leurs impacts potentiels.

Son rôle n’est pas de donner un avis sur le projet (seuls les services instructeurs sont compétents en la matière) mais de fournir aux porteurs de projets tous les éléments pouvant faciliter leurs démarches.

Les dispositions pénales en cas de non-respect de la réglementation

Constitue aujourd’hui un délit, réprimé par l’article L415-7 ou l’article L415-8 (Code de l’Environnement) de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait de :

  • Ne pas réaliser une évaluation d’incidences Natura 2000 lorsqu’elles est exigée.
  • Ne pas se conformer à une mise en demeure de :
    • Réaliser une évaluation ;
    • Procéder à la déclaration ou d’obtenir l’autorisation prévue à l’article L414-4 ;
    • Respecter l’autorisation ou la déclaration.
  • De réaliser un programme ou un projet d’activité, de travaux, d’aménagement, d’ouvrage ou d’installation ou une manifestation ou une intervention en violation des engagements prévus par la charte Natura 2000.

Si cette infraction a causé une atteinte aux habitats ou espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site, les auteurs encourent une peine d’un an d’emprisonnement et de 60 000€ d’amende, ainsi que la publicité du jugement.