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Handicap

Appel à candidatures relatif à la labellisation de plateformes d'hébergement et de services pour personnes en situation de handicap vieillissantes

Cet appel à candidatures a pour objet de labelliser des plateformes permettant d'accompagner dans leur parcours de vie les travailleurs d'ESAT de 45 ans et plus en leur proposant toutes les possibilités d'accompagnement dans la perspective d'une cessation d'activité sans quitter leur territoire de vie.

Cet appel à candidatures s'inscrit dans un dispositif expérimental et ne rentre pas dans le cadre juridique des appels à projets classiques.

Il a pour objet de labelliser des plateformes permettant d'accompagner dans leur parcours de vie les travailleurs d'ESAT de 45 ans et plus en leur proposant toutes les possibilités d'accompagnement dans la perspective d'une cessation d'activité sans quitter leur territoire de vie.

Les dossiers de candidature devront être adressés par courrier recommandé avec avis de réception, au plus tard le jeudi 30 avril 2015 à minuit, cachet de la poste faisant foi.

Questions/réponses

Question : Labellisation

Doit-on obligatoirement déposer un dossier labellisation « plateforme senior » (appel à candidature) pour faire reconnaitre les établissements et services existants  avant de monter un dossier d’appel à projets pour la demande de création de places nouvelles ? est-ce un préalable indispensable (avec l’inconvénient de constituer deux dossiers) ?

Réponse :

L'appel à projet pour les créations de places SAVS, SAESAT et foyer de vie s'inscrit également dans un objectif de labellisation "plateforme senior". Par conséquent, le dossier devra comporter une présentation de fonctionnement de cette plateforme. Ainsi, le promoteur n'a pas besoin de déposer deux dossiers.

Question : Conséquence de la non obtention de places sur la labellisation

Si l’on ne demande pas de labellisation, que l’on dépose notre candidature seulement pour l’AAP création de places et que notre dossier n’est pas retenu, est-ce que cela joue en notre défaveur de ne pas être labellisé ?

Réponse :

Comme il l'est indiqué dans la question précédente, le dossier de l'appel à projet comporte également une demande de labellisation. Cela signifie que deux décisions seront données : l'une concerne les créations de places après avis de la commission de sélection et l'autre sur la labellisation "plateforme sénior".

Question : Notion de plateforme

La notion de « plateforme d’établissements et services existante sur un territoire de vie pour les gestionnaires qui proposent déjà une offre diversifiée » s’entend-elle pour un dispositif regroupant plusieurs gestionnaires ou pour un seul gestionnaire qui offre un panel de modalités d’accompagnement ?

Réponse :

La labellisation "plateforme sénior" pourra être accordée soit pour un gestionnaire seul si le projet de ce dernier répond à l'objectif de l'appel à candidature défini à l'article 2-1 du cahier des charges soit à un regroupement de gestionnaires dans le respect de l'article 2-1 du cahier des charges. Dans ce cas, le dossier devra préciser les modalités de gouvernance, les articulations et la partenariat au sein de la plateforme, ainsi que le niveau de formalisation de ce regroupement (cf. les 2 premiers critères du thème 3 en annexe 2).