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Handicap

Appel à projets : création de places de SAVS, de SAESAT et de foyer de vie sur le Département de Loire-Atlantique

Cet appel à projet vise à développer l'offre de places de services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS), de section annexe d'établissements et services d'aide par le travail (SAESAT) et de foyers de vie, réparties sur le département de Loire Atlantique.

Cette opération porte sur la création (ou l'extension) de 54 places de SAVS, de 20 places de SAESAT et de 20 places de foyers de vie à destination de travailleurs d'établissements et services d'aide par le travail (ESAT) en situation de handicap vieillissantes.

L'appel à projet est clos.

La commission de sélection d'appel à projet s'est réunie le 30 septembre dernier.

Télécharger l'avis de la commission de sélection qui s'est réunie le 30 septembre 2015

Forum de questions

Question : Labellisation

Doit-on obligatoirement déposer un dossier labellisation « plateforme senior » (appel à candidature) pour faire reconnaitre les établissements et services existants  avant de monter un dossier d’appel à projets pour la demande de création de places nouvelles ? est-ce un préalable indispensable (avec l’inconvénient de constituer deux dossiers) ?

Réponse :

L'appel à projet pour les créations de places SAVS, SAESAT et foyer de vie s'inscrit également dans un objectif de labellisation "plateforme senior". Par conséquent, le dossier devra comporter une présentation de fonctionnement de cette plateforme. Ainsi, le promoteur n'a pas besoin de déposer deux dossiers.

Question : Conséquence de la non obtention de places sur la labellisation

Si l’on ne demande pas de labellisation, que l’on dépose notre candidature seulement pour l’AAP création de places et que notre dossier n’est pas retenu, est-ce que cela joue en notre défaveur de ne pas être labellisé ?

Réponse :

Comme il l'est indiqué dans la question précédente, le dossier de l'appel à projet comporte également une demande de labellisation. Cela signifie que deux décisions seront données : l'une concerne les créations de places après avis de la commission de sélection et l'autre sur la labellisation "plateforme sénior".

Question : Notion de plateforme

La notion de « plateforme d’établissements et services existante sur un territoire de vie pour les gestionnaires qui proposent déjà une offre diversifiée » s’entend-elle pour un dispositif regroupant plusieurs gestionnaires ou pour un seul gestionnaire qui offre un panel de modalités d’accompagnement ?

Réponse :

La labellisation "plateforme sénior" pourra être accordée soit pour un gestionnaire seul si le projet de ce dernier répond à l'objectif de l'appel à candidature défini à l'article 2-1 du cahier des charges soit à un regroupement de gestionnaires dans le respect de l'article 2-1 du cahier des charges. Dans ce cas, le dossier devra préciser les modalités de gouvernance, les articulations et la partenariat au sein de la plateforme, ainsi que le niveau de formalisation de ce regroupement (cf. les 2 premiers critères du thème 3 en annexe 2).

Question : Enquête ESAT

Est il possible de consulter les résultats de l'enquête ESAT menée par le Département en 2013 ?

Réponse :

Il a été décidé que l'enquête, menée par le Département fin 2013, sur les ESAT, et dont il est fait référence dans le cahier des charges de l'appel à projet, ne serait pas transmise aux promoteurs.

Question : Nombre de places par lot

Concernant le lot 11 « création de 20 places de foyers de vie réparties en priorité sur les territoires de l’agglomération nantaise et de Saint Nazaire », doit-on répondre pour la globalité du lot, c’est-à-dire pour la totalité des 20 places pour un seul foyer de vie (ou 2*10 places ou autre) ou est-ce possible de répondre pour ce lot pour un nombre de places partiel, par exemple 10 places ? Cette question est aussi valable pour les autres lots.

Réponse :

L'article 1-4 du cahier des charges de l'appel à projet, concernant les lots précise : "ces lots sont donnés à titre indicatif. Le Département se réserve le droit, en fonction des réponses et de la cohérence des offres de modifier la répartition géographique de ces lots".

Cette phrase donne donc la possibilité aux promoteurs de proposer un nombre de places inférieures ou supérieures à chaque lot proposé. Néanmoins, il est conseillé, notamment dans l'idée de mutualisation et de permettre de répondre au critère de labellisation de plateforme, de se regrouper avec d'autres partenaires pour répondre à l'ensemble du lot.

Question : Présentation budgétaire

Pour présenter les budgets prévisionnels, et le programme d'investissement, doit on utiliser le cadre normalisé ou pouvons nous le présenter sous forme de tableau Excel?

Réponse : Dans le cadre de l'appel à projet, il n'existe pas de règles de présentation concernant le budget prévisionnel et le programme d'investissement. Toutefois, les données doivent être claires et précises. Le budget doit être détaillé.

Question  : Procédure de sélection

Dans les procédures de sélection il est indiqué que la sélection des candidats s’effectue par une commission qui se réunie le 28 septembre 2015. Une procédure de sélection orale est-elle envisagée, comme cela avait été le cas pour l’appel à projet conjoint (Conseil Général et ARS) pour le SAMSAH pour personnes en situation de handicap psychique (2014)?

Réponse :  La date du 28 septembre 2015 indiquée dans l'appel à projet est indicative et non définitive (cf page deux de l'appel à projet). La procédure de sélection est identique à celle des appels à projet conjoints ARS et Département. Les articles R313-2 et R313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles définissent les règles de compétence et de fonctionnement de cette commission ainsi que les modalités d'instruction des candidatures. L'article R 313-2-4 précise que "les candidats ou leurs représentants sont entendus par la commission de sélection, sauf si leurs projets ont été refusés au préalable en application de l'article R 313-6". Une procédure orale aura donc bien lieu.