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Handicap

20 places de Foyer d’Accueil Médicalisé

Cet appel à projet vise à développer l'offre de places de Foyer d'Accueil Médicalisé dans l’ouest du département afin de résorber l'effectif de jeunes adultes de plus de 20 ans maintenus dans les établissements pour enfants. Cette opération porte sur la création de 20 places pour adultes présentant un plurihandicap avec déficience intellectuelle de sévère à profonde.

La commission de sélection d’appel à projet réunie le 29 février 2012 a émis son avis en procédant au classement des projets. Par arrêté conjoint du 22 mars 2012, le Président du Conseil général de Loire Atlantique et la Directrice de l’Agence Régionale de Santé Pays de la Loire ont retenu le projet déposé par les Foyers la Madeleine (Pontchâteau).

 

Forum aux questions :

Question
Quel niveau d’information est attendu concernant les évaluations internes et externes mentionnées dans le cahier des charges ?

Réponse du Conseil général de Loire Atlantique / ARS des Pays de la Loire
Les instructeurs attendent des promoteurs des éléments propres à vérifier leur connaissance de la réglementation en vigueur et le cas échéant leur expérience dans le domaine de l’évaluation de la qualité des prestations (les rapports d’évaluations internes et externes réalisées ainsi que les plans d’action peuvent être transmis).



Question
Le coût d’investissement de référence de la CNSA de 2 400 €/m2 hors foncier inclut il le matériel et le mobilier ?

Réponse du Conseil général / ARS Pays de la Loire
Ce coût indicatif s’entend hors matériel et mobilier.



Question
Pouvez vous confirmer que le taux de TVA applicable à la construction d’un Foyer d’Accueil Médicalisé est de 5,5 % ?

Réponse du Conseil général / ARS Pays de la Loire
L’article 45 de la Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 (dite loi DALO), précisé par l’instruction de la Direction Générale des Finances Publiques du 24 juillet 2008, prévoit l’application d’une TVA réduite pour les opérations de construction, d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien (autre qu’espaces verts et nettoyage) pour les établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, dont les Foyers d’Accueil Médicalisés.



Question
Est il possible de présenter des variantes et/ou options à l’appel à projets ? Si oui, sur quels thèmes ?

Réponse du Conseil général / ARS Pays de la Loire
Les variantes et options sont acceptées dès lors qu’elles respectent les exigences minimales fixées (annexe 3 du cahier des charges).
Le point 2-1 du cahier des charges prévoit plusieurs modalités de création des 20 places.
L’étude de faisabilité du projet architectural peut envisager différentes variantes et options.