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Handicap

Déposer une demande à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La Maison départementale des personnes handicapées est un lieu d'accueil unique pour les personnes handicapées et leurs familles afin d'évaluer leurs besoins ainsi que l’application de leurs droits.

L'accès aux droits


La Maison Départementale des Personnes Handicapées de Loire-Atlantique traite les demandes :


Les démarches

Où retirer un dossier :


Sur ce site en téléchargeant le formulaire à retourner à la MDPH

Ce formulaire de demande MDPH a officiellement évolué depuis le 1 er mai 2019, il est plus clair, plus complet et regroupe les demandes à destination des adultes et des enfants. Une notice explicative accompagne chaque formulaire : elle vous guide pour remplir le formulaire et vous rappeler les pièces joindre, selon votre demande.


À la MDPH ou dans les points d'information dédiés au handicap situés dans certains CLIC :


Dans les délégations du Département :


Auprès de l’assistante sociale des établissements hospitaliers.

 

Comment le constituer :


Des pièces doivent obligatoirement être jointes à toute demande :

  • un certificat médical daté de moins de 6 mois (impérativement sous pli cacheté),
  • une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et, le cas échéant, de son représentant légal (pièce d’identité en vigueur ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d’autorisation de séjour en France),
  • une photocopie d’un justificatif de domicile,
  • une attestation de jugement en protection juridique (le cas échéant).


D’autres pièces complémentaires sont à joindre pour chacune des prestations (renvoi vers téléchargement d’un dossier).

Où déposer mon dossier :


Par voie postale ou par mail à la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Les demandes arrivant à la MDPH sont numérisées, dans l’objectif de renforcer la qualité du service rendu. La MDPH s’inscrit dans une dynamique d’innovation, avec l’optique de proposer le dépôt des demandes en lignes d’ici à 2020.


La procédure de conciliation et de recours


En cas de désaccord avec une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap (CDAPH), vous pouvez demander l’intervention d’un conciliateur et / ou faire un recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH.

A la suite d’un recours administratif, vous pouvez exercer un recours contentieux devant le tribunal compétent.

  • Si vous souhaitez avoir plus d’explications sur la décision prise par la CDAPH, vous devez envoyer le courrier dans les 2 mois après réception du courrier de notification de la MDPH. Une personne indépendante, chargée de la conciliation, vous écoutera et vous donnera plus d’explication. Après le rendez-vous, le conciliateur rédige un rapport. Après cette démarche, vous pouvez déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) si vous êtes toujours en désaccord avec la décision.

 

  • Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision et que vous souhaitez que votre demande soit réévaluée, vous pouvez formuler un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la MDPH. Ce recours doit être transmis au plus tard dans les 2 mois suivant la décision.

 

  • Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du recours administratif, vous pouvez déposer un recours contentieux. Vous pouvez faire ce recours auprès d’un tribunal seulement si vous avez fait avant un recours auprès de la MDPH. Ce recours doit être transmis au tribunal au plus tard dans les 2 mois suivant la décision. Selon le type de droit et prestation, vous devez écrire au tribunal administratif ou au tribunal de grande instance.


Le Fonds de Compensation


La MDPH gère également un Fonds de Compensation constitué et géré par plusieurs financeurs : le Département, la CPAM, la MSA, la DDCS, la CAF qui mettent en commun des sommes destinées à minorer les montants restant à charge des personnes handicapées, pour l’acquisition d’aides techniques, l’aménagement de leur véhicule….




Les missions de la Maison départementale des personnes handicapées

  • l’accueil, l’information et l’orientation des personnes handicapées et de leur famille pour l’accès aux droits,
  • l’évaluation de leurs capacités et de leurs besoins, dans le cadre des demandes de compensation,
  • la décision des besoins de compensation par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),
  • le suivi des décisions de la CDAPH,
  • la mise en œuvre de la conciliation,
  • la gestion d’un Fonds de Compensation.

A travers ses instances décisionnaires, la Commission Exécutive (COMEX) qui l’administre, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui prend les décisions individuelles, la MDPH permet aux personnes handicapées, aux associations et aux professionnels de travailler ensemble à la mise en œuvre des principes de la loi du 11 février 2005 : l’égalité des droits et des chances, la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées.

Des professionnel·le·s mobilisé·e·s

Pour mener à bien ses missions, la MDPH de Loire-Atlantique s’appuie sur ses personnels, agents d’accueil, instructeurs·trices, coordonnateurs·trices, médecins, assistant·e·s sociaux, évaluateurs·trices PCH, ergothérapeute mais aussi un large réseau de professionnel·le·s de santé de l’Education Nationale, des Etablissements et Services Médico Sociaux (ESMS), du service public de l’emploi, et du secteur associatif. Juridiquement, la MDPH est un Groupement d’Intérêt Public (GIP).

Le circuit d'une demande à la MDPH

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Permanence pour sourds

Il existe une permanence pour sourds et malentendants à Orvault : cliquer ici