Autorisation pour la création ou la gestion d'un Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD)

Vous souhaitez créer votre service ou vous gérez un SAAD (Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile) ? Le Département vous accompagne et met à votre disposition les documents et formulaires nécessaires à votre démarche.

La création d’un Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) est soumise à autorisation préalable dès lors que ce service souhaite délivrer des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile auprès des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes atteintes de pathologies chroniques.

Pour créer et gérer votre service, vous devez vous conformer au cahier des charges national des SAAD opposable à compter du 1er juillet 2016 (décret n°2016-502 du 22 avril 2016). Nous vous recommandons également de consulter la stratégie départementale pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile, votée le 15 octobre 2018.

En raison de la très forte intensité concurrentielle peu propice au développement et à l’équilibre économique de nouveaux acteurs, le Département a décidé, sauf dérogation, de ne plus accorder de nouvelles autorisations de créations sur le territoire de Nantes métropole jusqu’en 2022. Il n'y a pas de restriction pour le reste du territoire.



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Secrétariat du service personnes âgées

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