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Personnes âgées, retraités

2018 / 2019 : les appels à projets de structures

Retrouvez dans cet espace les appels à projets publiés par le Département pour l’autorisation de structures pour personnes âgées.

2018 : appel à projets pour l'autorisation de 300 places de résidence autonomie


L'appel à projets est clos. Un nouvel appel à projets sera publié à compter de la fin d'année 2019.



L'appel à projets porte sur l'autorisation de 300 places de résidences autonomie dans le Département de Loire-Atlantique, prioritairement dans les zones déficitaires en offre d'habitats pour personnes âgées.

Les autorisations délivrées peuvent concerner :

  • Des structures nouvelles : construction, extension ou réhabilitation de bâtiments
  • Des structures existantes accueillant des personnes âgées, répondant au cahier des charges du présent appel à projet (AAP)


Une attention particulière a été portée aux projets proposant une modalité d'accompagnement de personnes en situation de handicap, dans la limite de 15 % de la capacité autorisée, tel que le prévoit la réglementation. Le cas échéant, cette modalité a été étudiée comme une variante qui n'a pas pénalisé pas le projet dédié aux personnes âgées.


Foire aux questions


Question
Quelles sont les modalités de financement de l'appel à projets ? Pour nous permettre d’estimer l’impact sur le coût des travaux, quelle est la base de calcul de votre participation financière ?

Réponse

Le Département de Loire Atlantique n’attribue pas de subvention d’investissement pour la création ou l’extension d’établissements médico-sociaux pour personnes âgées.

Toutefois, le Département peut, sous conditions, se porter garant d’une partie des emprunts des futures résidences autonomie au titre du logement social pour personnes âgées.


Question

Qu'est-ce que le forfait autonomie ? Comment est-il calculé ? Quel en serait le montant pour notre structure ? Quelles sont les formalités à effectuer pour formaliser ce montant afin de l’intégrer dans l’AAP ?

Réponse

Ces différents documents devraient répondre à vos questions sur le forfait autonomie :

Pour réaliser votre montage financier, il convient de ne pas tenir compte du forfait autonomie, puisque son montant ne peut être évalué qu’après réponse à l’appel à projets annuel de la conférence des financeurs de Loire-Atlantique.


Question
Dans le cahier des charges, qu'entendez-vous par "II.4. Délai de mise en œuvre : Le projet doit être mis en œuvre dès la date de publication de la décision d'autorisation." ?

 Réponse

Le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 précise que toute autorisation d’établissement social et médico-social est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation (article L 313-1 du CASF).


Question

Qui délivre la notification de décision d'autorisation ?

Réponse

À l’issue de l’appel à projets (été 2019), les candidats retenus recevront une notification de décision d’autorisation, qui se matérialise par un arrêté d’autorisation signé du Président du Conseil départemental. L'ouverture de l’établissement au public devra être effective dans un délai de quatre ans suivant cette notification (au plus tard été 2023). À noter également qu’une autorisation n’est valable que sous réserve du résultat d’une visite de conformité, réalisée par les services du Département, en amont de l’ouverture au public.


Question

Lorsque le projet est porté par un EHPAD, est-il possible que le bâtiment de la Résidence Autonomie soit attenant à l'EHPAD afin de permettre un accès direct et sécurisé pour notamment la prise des repas, les animations et la mutualisation d'une veilleuse de nuit avec l'EHPAD ?

Réponse

Le bâtiment de la résidence autonomie peut être attenant à un EHPAD, notamment pour les raisons que vous évoquez. Toutefois, il est nécessaire d’avoir deux accès séparés pour distinguer les deux structures et que chaque établissement soit bien identifié. En effet, ils ne poursuivent pas le même objectif : l’un s’adresse à un public autonome, l’autre à des personnes dépendantes voire très dépendantes.


Question

Avez-vous défini une taille minimale pour le logement privatif ?

Réponse

Le cahier des charges précise que « les logements doivent comprendre à minima un coin nuit, un coin jour avec kitchenette et une salle de bain avec WC et douche. ».

La taille du logement est laissée à l’appréciation du gestionnaire qui devra mettre en adéquation son projet d’établissement (accueil de personnes seules, de couples, de personnes en situation de handicap,…) et son projet architectural tout en maîtrisant la redevance mensuelle facturée au résident.

Lorsque le projet est porté par un bailleur social, le code de la construction et de l’habitation prévoit des normes dimensionnelles qu’il convient de respecter.


Question

L'appel à projets prévoit la création de 300 places sur l'ensemble du Département, avez-vous prévu une taille minimale en nombre de places pour 1 établissement ?

Réponse

Il n’y a pas de taille minimale préconisée dans le cahier des charges car le projet est à étudier dans une globalité :

  • En tenant compte des besoins du territoire que vous aurez identifiés
  • En veillant à l’accessibilité financière de la structure


Question

L'autorisation doit-elle être appréciée en nombre de logements ou nombre de places ?

Réponse

Les autorisations préciseront un nombre de places (une place = une personne) dans un nombre de logements (un logement peut accueillir deux personnes).

Par exemple : si un projet de 20 logements prévoit 2 logements pour des couples, l’arrêté précisera : 22 places de résidences autonomie au sein de 20 logements.



Question

Existe-t-il un GMP cible ?

Réponse

La loi ASV a supprimé la notion de GMP qui pouvait exister dans les ex « foyers-logements ».

La résidence autonomie s’adresse à des personnes âgées de plus de 60 ans qui ont un degré d’autonomie suffisant. Le code de l’action sociale et des familles précise que la structure ne peut accueillir plus de 15 % de la capacité autorisée de résidents en GIR 1 à 3 et plus de 10 % de la capacité autorisée en GIR 1 à 2.


Question

À la lecture de l'appel à projet je comprends que ni les étudiants, ni les personnes en situation de handicap ne sont compris dans les places autorisées "résidences autonomie".

Pouvez-vous également me confirmer que :

  • Une personne handicapée de moins de 60 ans ne peut occuper une place autorisée en statut "résidence autonomie", que cette place ne peut être comptabilisée au titre de la capacité de la résidence autonomie et donc qu'il ne peut y avoir de de forfait résidence autonomie versé au gestionnaire pour cette place;
  • Une personne handicapée vieillissante de plus de 60 ans pourrait être accueillie et occuper une place au statut résidence autonomie, avec le versement du forfait au gestionnaire pour cette place.

Réponse

La foire aux questions de la DGCS datant d’avril 2017 répond à ces interrogations :

Le nombre maximum de personnes handicapées, de jeunes travailleurs et d’étudiants pouvant être accueillis en résidences autonomie est-il compris dans la capacité totale autorisée ou s’ajoute-t-il à cette capacité ?
Une résidence autonomie peut accueillir des personnes handicapées, des jeunes travailleurs et des étudiants dans des proportions au total inférieures ou égales à 15% de sa capacité autorisée. Cela signifie que ces publics sont compris dans cette capacité autorisée. Ainsi, si une résidence autonomie a une capacité de 100 places autorisées, elle pourra accueillir au maximum 15 personnes handicapées, jeunes travailleurs ou étudiants. Les 85 places restantes seront réservées à des personnes âgées. Cet accueil n’interfère ni sur le calcul des seuils, ni sur le montant du forfait autonomie.
Les résidences autonomie peuvent-elles accueillir des personnes handicapées vieillissantes relativement autonomes hors du seuil des 15% avec dérogation d’âge des 60 ans ?
Non, toutes les personnes en situation de handicap, indépendamment de leur âge, relèvent du seuil de 15% fixé dans le décret du 27 mai 2016 concernant l’accueil de personnes handicapées, de jeunes travailleurs et d’étudiants en résidences autonomie. Par conséquent, il n’est pas possible d’accueillir des personnes handicapées vieillissantes relativement autonomes en dehors de ce seuil.

 

La variante à l’appel à projets pour l’accompagnement de personnes en situation de handicap ne signifie pas uniquement des personnes de plus de 60 ans, mais des personnes avec un statut de personne en situation de handicap.