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Personnes âgées, retraités

Les appels à projets de structure

Retrouvez dans cet espace les appels à projets publiés par le Département pour l’autorisation de structures pour personnes âgées.

Appel à projets pour l'autorisation de 300 places de résidence autonomie


L'appel à projets porte sur l'autorisation de 300 places de résidences autonomie dans le Département de Loire-Atlantique, prioritairement dans les zones déficitaires en offre d'habitats pour personnes âgées.

Les autorisations délivrées pourront concerner :

  • Des structures nouvelles : construction, extension ou réhabilitation de bâtiments
  • Des structures existantes accueillant des personnes âgées, répondant au cahier des charges du présent appel à projet (AAP)


Une attention particulière sera portée aux projets proposant une modalité d'accompagnement de personnes en situation de handicap, dans la limite de 15% de la capacité autorisée, tel que le prévoit la réglementation. Le cas échéant, cette modalité sera étudiée comme une variante qui ne pénalisera pas le projet dédié aux personnes âgées.

  • Date de publication de l'avis d'appel à projets : 22 octobre 2018
  • Date limite de dépôt des candidatures : 22 février 2019



Télécharger le cahier des charges

Pour télécharger le cahier des charges de l'appel à projets, merci de renseigner le formulaire ci-dessous. Un lien de téléchargement du document vous sera transmis à l'adresse renseignée.

Foire aux questions


Question
Quelles sont les modalités de financement de l'appel à projets ? Pour nous permettre d’estimer l’impact sur le coût des travaux, quelle est la base de calcul de votre participation financière ?

Réponse

Le Département de Loire Atlantique n’attribue pas de subvention d’investissement pour la création ou l’extension d’établissements médico-sociaux pour personnes âgées.

Toutefois, le Département peut, sous conditions, se porter garant d’une partie des emprunts des futures résidences autonomie au titre du logement social pour personnes âgées.


Question

Qu'est-ce que le forfait autonomie ? Comment est-il calculé ? Quel en serait le montant pour notre structure ? Quelles sont les formalités à effectuer pour formaliser ce montant afin de l’intégrer dans l’AAP ?

Réponse

Ces différents documents devraient répondre à vos questions sur le forfait autonomie :

Pour réaliser votre montage financier, il convient de ne pas tenir compte du forfait autonomie, puisque son montant ne peut être évalué qu’après réponse à l’appel à projets annuel de la conférence des financeurs de Loire-Atlantique.


Question
Dans le cahier des charges, qu'entendez-vous par "II.4. Délai de mise en œuvre : Le projet doit être mis en œuvre dès la date de publication de la décision d'autorisation." ?

 Réponse

Le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 précise que toute autorisation d’établissement social et médico-social est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation (article L 313-1 du CASF).


Question

Qui délivre la notification de décision d'autorisation ?

Réponse

À l’issue de l’appel à projets (été 2019), les candidats retenus recevront une notification de décision d’autorisation, qui se matérialise par un arrêté d’autorisation signé du Président du Conseil départemental. L'ouverture de l’établissement au public devra être effective dans un délai de quatre ans suivant cette notification (au plus tard été 2023). À noter également qu’une autorisation n’est valable que sous réserve du résultat d’une visite de conformité, réalisée par les services du Département, en amont de l’ouverture au public.


Question

Lorsque le projet est porté par un EHPAD, est-il possible que le bâtiment de la Résidence Autonomie soit attenant à l'EHPAD afin de permettre un accès direct et sécurisé pour notamment la prise des repas, les animations et la mutualisation d'une veilleuse de nuit avec l'EHPAD ?

Réponse

Le bâtiment de la résidence autonomie peut être attenant à un EHPAD, notamment pour les raisons que vous évoquez. Toutefois, il est nécessaire d’avoir deux accès séparés pour distinguer les deux structures et que chaque établissement soit bien identifié. En effet, ils ne poursuivent pas le même objectif : l’un s’adresse à un public autonome, l’autre à des personnes dépendantes voire très dépendantes.


Question

Avez-vous défini une taille minimale pour le logement privatif ?

Réponse

Le cahier des charges précise que « les logements doivent comprendre à minima un coin nuit, un coin jour avec kitchenette et une salle de bain avec WC et douche. ».

La taille du logement est laissée à l’appréciation du gestionnaire qui devra mettre en adéquation son projet d’établissement (accueil de personnes seules, de couples, de personnes en situation de handicap,…) et son projet architectural tout en maîtrisant la redevance mensuelle facturée au résident.

Lorsque le projet est porté par un bailleur social, le code de la construction et de l’habitation prévoit des normes dimensionnelles qu’il convient de respecter.


Question

L'appel à projets prévoit la création de 300 places sur l'ensemble du Département, avez-vous prévu une taille minimale en nombre de places pour 1 établissement ?

Réponse

Il n’y a pas de taille minimale préconisée dans le cahier des charges car le projet est à étudier dans une globalité :

  • En tenant compte des besoins du territoire que vous aurez identifiés
  • En veillant à l’accessibilité financière de la structure


Question

L'autorisation doit-elle être appréciée en nombre de logements ou nombre de places ?

Réponse

Les autorisations préciseront un nombre de places (une place = une personne) dans un nombre de logements (un logement peut accueillir deux personnes).

Par exemple : si un projet de 20 logements prévoit 2 logements pour des couples, l’arrêté précisera : 22 places de résidences autonomie au sein de 20 logements.