Quelles sont vos obligations ?
Être allocataire du RSA comporte des obligations auxquelles vous devez vous soumettre.
Résider en France de manière régulière
En cas d’un ou plusieurs séjours hors de France dont la durée totale au cours de l’année civile est
supérieure à trois mois, votre allocation RSA est suspendue sur ces périodes, sauf si l’absence
s’inscrit dans le cadre du contrat d’insertion ou d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Effectuer des démarches administratives et des déclarations obligatoires
Retournez dans les délais la déclaration trimestrielle de ressources (DTR)
Transmettez cette déclaration à votre caisse (CAF ou MSA) pour pouvoir continuer à percevoir le RSA.
Ces déclarations peuvent être contrôlées à domicile.
Les DTR «papier» ne sont plus adressées aux allocataires du RSA dès lors que la CAF a une adresse mail sur un dossier RSA et que l’usager a télédéclaré une fois. L’usager est informé par courriel qu’il doit télédéclarer ses revenus sur le site caf.fr
Déclarez tout changement de situation
Sans attendre la déclaration trimestrielle de ressources, signalez à votre caisse (CAF ou MSA) tout changement de situation :
- changement familial : mariage, vie maritale, PACS, grossesse, départ ou décès d’une personne de votre foyer, changement d’adresse, etc.
- changement professionnel : début ou fin d’un emploi même de courte durée ou à temps partiel, d’une formation professionnelle, d’indemnisation chômage, d’indemnités journalières
maladies... - changement bancaire : changement d’intitulé bancaire ou de compte
Tout changement de situation est susceptible de modifier le montant de votre allocation ou la poursuite de son versement. En l’absence de ces informations, vous risquez un trop perçu que vous devrez rembourser par la suite.
L’absence de la déclaration trimestrielle de ressources entraîne une annulation de votre RSA. Dans le cas de fausse déclaration, outre l’annulation de votre allocation et la récupération des sommes indûment perçues, des poursuites pénales peuvent être engagées contre vous.
Avant toute demande de RSA, sollicitez les aides auxquelles vous avez droit : pensions alimentaires, prestations compensatoires et prestations sociales.
Ces prestations (chômage, pension d’invalidité, retraite...) peuvent modifier le montant ou la poursuite du versement de votre allocation.
S’engager dans une démarche d’insertion
Pour conserver vos droits, l’accompagnement par un référent unique est obligatoire pour les allocataires RSA sans activité professionnelle et pour ceux dont le salaire est inférieur à 500€ mensuels.
En fonction de votre situation ou de votre projet, votre référent sera un référent social ou un référent emploi.
Avec lui, vous définissez votre parcours d’insertion qui sera formalisé dans un contrat signé. A travers ce document, vous vous engagez à participer aux activités et à réaliser les actions définies avec votre référent.
Vous trouverez plus de détails sur les modalités de cet accompagnement en page suivante de ce document.
A noter !
Votre RSA peut être suspendu si :
- vous n’établissez pas de contrat :
- dans un délai d’1 mois suivant l’orientation pour l’accompagnement vers l’emploi,
- dans un délai de 2 mois suivant l’orientation pour l’accompagnement social,
- vous ne respectez pas les engagements de votre contrat,
- le contrat n’est pas renouvelé,
- vous êtes radié de la liste des demandeurs d’emploi (pour les personnes relevant de Pôle Emploi),
- vous refusez de vous soumettre aux contrôles ef fectués par la CAF ou la MSA.
